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Version historique

Article L751-2-1-A du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 6 août 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre Ier : La monnaie > Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et…

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLEDANS SA RÉDACTION
L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-3 et L. 133-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-5Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-6 à L. 133-8Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-9Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-10Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-11Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-12Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-13 à L. 133-17Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-17-1Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-18 et L. 133-19Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-20Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-21Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-22Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-22-1 à L. 133-26Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-27Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-28Résultant de la loi 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-39 à L. 133-41Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 133-42 à L. 133-44Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-45Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

II. – 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;

2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas applicables ;

3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :

“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;

4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;

5° Au h de l'article L. 133-4, les mots : “ et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : “ et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, ” ;

6° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP. ;

7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ;

8° Pour l'application de l'article L. 133-14 :

a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;

9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.