Article L133-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1…
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I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;
b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ;
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ;
d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.
II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 13 janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 22 février 2014 au 13 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 3 juillet 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD) art. L133-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-19 art. L133-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-2 (VD) art. L133-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-23 (VD) art. L133-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-24 (VD) art. L133-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-26 art. L133-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L741-2 (MMN) art. L741-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L741-2-1-A (VT) art. L741-2-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L751-2-1 (T) art. L751-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L751-2-1-A (VT) art. L751-2-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L761-1-2 (T) art. L761-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L761-1-2-A (VT) art. L761-1-2-A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.