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En vigueur

Article D717-47 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3…

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le plan d'activité en milieu de travail ;

3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.