Article D717-47 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en application de l'article D. 4622-5 du code du travail peuvent être autorisées, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article D. 717-1 du présent code.
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service de santé au travail.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.