Article L141-1 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre Ier : Fusion des titres miniers > Section 1 : Permis exclusifs de…
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code minier (nouveau)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-21.238, Inédit
L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire. … L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 7.
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 janvier 1991, 114816, inédit au recueil Lebon
l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire ... 3° s'il apparaît que, par suite de la procédure prévue par une réglementation autre que la…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1997, 141440, inédit au recueil Lebon
) de rejeter la demande présentée pour Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner Mlle X... à lui payer une somme de 12 000 F HT au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2023, n° 20/03168
[N] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'indemnisation de la voie de fait subie devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L . 141 - 1 du code de l'organisation…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/12/2023, 21NC00435, Inédit au recueil Lebon
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L . 141 - 1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2013, 12BX01205, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 104-1 du code minier , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " (...) … L . 141 - 1 du code de l'environnement ne sont de nature à justifier, par…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 décembre 2023, n° 21NC00435
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L . 141 - 1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 10MA03196, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : " Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L . 141 - 1 ne peuvent faire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.