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En vigueur

Article L141-1 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre Ier : Fusion des titres miniers > Section 1 : Permis exclusifs de…

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.

Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code minier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.