Article L141-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre Ier : Fusion des titres miniers > Section 1 : Permis exclusifs de…
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code minier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/10/2014, 366305, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 ; / 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; / 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; / 8° L'acceptation d'une…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2024, 22BX01700, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier. … L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/06/2020, 19BX03465, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier. … L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01700
L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier. … L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/11/2025, 493561, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 122-2 du code minier : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches…
- Conseil d'État, 24 novembre 2025, n° 493561
Aux termes de l’article L. 122-2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 496132
minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; / 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; / 4° Les schémas régionaux de développement de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/05/2026, 496132, Inédit au recueil Lebon
minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; / 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; / 4° Les schémas régionaux de développement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.