Article 222-8 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 8 août 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Versions de l'article (20)
- Version du 11 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 12 mai 2024 au 11 juillet 2025
- Version du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 6 août 2018 au 27 mai 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 11 août 2010 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 11 août 2010
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 4 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 19 juin 1999 au 4 février 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M) art. 9-2
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108 art. 108
- Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code des transports - art. L5531-8 (V) art. L5531-8
- Cite Code des transports - art. L5531-9 (V) art. L5531-9
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT) art. 1825 A
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-16-2 (VD) art. 222-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-16-3 (VD) art. 222-16-3
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
- Cite Code pénal - art. 222-7 art. 222-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 art. L127-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L127-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L127-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L127-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.