Article R522-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial.
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Jurisprudence appliquant l'article R522-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-23.547, Publié au bulletin
Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale , auquel renvoie l'article R . 522 - 2 , alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour la…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-23.547
Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale , auquel renvoie l'article R . 522 - 2 , alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour la…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/12/2024, 23NC02578, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ". … R . 522 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'abstenir de soumettre ces documents pour avis au médecin de l'Office.
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 5 mai 1995, 129396, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2024, n° 23/00076
Au soutien de cette appréciation, ils font valoir que les dispositions de l'article R . 522 - 2 du code de la sécurité sociale renvoient aux dispositions de l'article R. 532-3 dudit code lesquelles renvoient encore aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 novembre 2026, n° 2608754
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … En vertu de l’article R . 522 - 2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 novembre 2026, n° 2500115
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … En vertu des dispositions combinées des articles L…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 décembre 2024, n° 23NC02578
de la sécurité sociale ". … R . 522 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'abstenir de soumettre ces documents pour avis au médecin de l'Office.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L525 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-1 (VD) art. D381-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-7 (V) art. D544-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (VD) art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-4 (V) art. R522-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-6 (Ab) art. R522-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (V) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-2 (V) art. R755-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R522-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.