Article L382-39 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L. 137-40, aux cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 241-3 et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 412-8. Les taux de ces cotisations sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. R324-1 (V) art. R324-1
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-40 art. L137-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-40 (VD) art. L382-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-41 (VD) art. L382-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-132 (V) art. R382-132
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-133 (V) art. R382-133
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-134 (V) art. R382-134
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.