Article D253-33 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 2 : L'agent…
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab) art. 32
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 (M) art. D254-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.