Article D253-33 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 20 octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 2 : L'agent…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab) art. 32
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Cite Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 (M) art. D254-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.