Article D254-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 4 : Comptabilité.
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 67 (Ab) art. 67
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (VD) art. D253-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.