Article D254-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 4 : Comptabilité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent comptable peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 67 (Ab) art. 67
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 (M) art. D253-31
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.