Article D253-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 2 : L'agent…
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-3 (VD) art. D254-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (M) art. D766-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D254-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.