Article L181-9 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2…
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-3, VII (Ab) art. L151-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-10 (VD) art. L181-10
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-8 (VT) art. L181-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L181-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L151-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L181-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.