Article L181-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2…
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article L181-8 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2023, n° 2001605
L . 181 - 8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2025, n° 2115979
L'article L. 131-4 du Code de l'urbanisme dispose que " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () / 4° Les programmes locaux de l'habitat…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, n° 2302574
Vu : - code de la construction et de l’habitation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n°…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-3, VI (Ab) art. L151-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-7 (VT) art. L181-7
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-9 (VD) art. L181-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L181-7
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L151-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L181-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.