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En vigueur

Article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2…

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Jurisprudence appliquant l'article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.