Article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives > Section 2…
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Jurisprudence appliquant l'article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 avril 2025, n° 2400017
de la construction et de l'habitation , ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". … L . 181 - 10 [].
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 novembre 2024, n° 2300664
L'article R. 423-23 du même code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du…
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 novembre 2024, n° 2300654
L'article R. 423-23 du même code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du…
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2319790
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code du…
- Tribunal administratif de La Martinique, 23 juillet 2026, n° 2500055
de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu’elles sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.