Article 7 du Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières art. 2
- Cite Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières art. 2
- Cite Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières art. 2
- Cite Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières art. 2
- Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie art. 10
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
- Cite Code des douanes art. 265 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.