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Version historique

Article 2 du Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 18 juin 2022 · RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.

Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.