Article 2 du Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières
Version en vigueur du 11 septembre 1977 au 22 octobre 1999 · RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes, pour les sommes qui n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et des droits indirects pour les sommes qui excèdent le montant ainsi fixé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.