Article R5423-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
3° Les prestations familiales ;
4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ;
9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1904766
L'article R . 5423 - 3 de ce même code dresse la liste des ressources qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique. 5. … Dans ces conditions, et alors que la…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2501078
B et de sa conjointe sont supérieures au plafond prévu à l'article R. 5423-1 du code du travail ; - la créance est incertaine ; - M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence. Vu les autres pièces du dossier. … Aux…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 2022, n° 2100313
Enfin, l'article R . 5423 - 3 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M. … code du travail .
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2500852
Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … code du travail précité.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 4-3 (V) art. 4-3
- Cite Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5133-1 art. L5133-1
- Cite Code du travail - art. L5424-25 (V) art. L5424-25
- Cite Code du travail - art. L5425-3 art. L5425-3
- Concordance Code du travail - art. R351-13 al 7 (Ab) art. R351-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 art. L524-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 art. L262-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V) art. L821-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social art. 4-3
- Modifie Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales art. 3
- Cite Code du travail art. L5133-1
- Cite Code du travail art. L5425-3
- Cite Code du travail art. L5133-1
- Cite Code du travail art. L5424-25
- Cite Code du travail art. L5424-25
- Cite Code du travail art. L5425-3
- Cite Code du travail art. L5424-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L821-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.