Article R5423-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 365474, Inédit au recueil Lebon
plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple " ; qu'aux termes de l'article R . 5423 - 2 du même code : " Les ressources…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15LY02841, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit " ; que selon les termes précités de l'article R . 5423 - 2 du code du travail , doivent être prises en compte les ressources du bénéficiaire de…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 2022, n° 2100313
Il fait valoir que : - la requête est tardive et par suite, irrecevable ; - conformément à l'article R . 5423 - 2 du code du travail , les revenus des locations meublées de M. … code du travail .
- Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2025, n° 2302709
Aux termes de l'article R . 5423 - 2 du même code : " () Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. ()…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 458405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2025, n° 2405533
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de l’article R…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2022, 458405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2024, n° 2201127
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; - le code du travail . Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 5423 -…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V) art. 50-0
- Concordance Code du travail - art. R351-13 al 5 et 6 (Ab) art. R351-13
- Cite Code du travail - art. R5423-1 (VD) art. R5423-1
- Cite Code du travail - art. R5524-2 (V) art. R5524-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code du travail art. R5423-1
- Concordance Code du travail art. R351-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.