Article R5423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 05/11/2013, 13DA00398, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. " ; qu'aux termes de l'article R . 5423 - 1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2113704
A, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'activité et de ressources, en application des dispositions de l'article R . 5423 - 1 du code du travail . 2. … Ce montant est supérieur au plafond fixé par…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 365474, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article R . 5423 - 1 du code du travail , pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment : " 3° justifie[r], à la date de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/12/2012, 12DA00518, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 5423 - 1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / 1° Justifient de cinq ans…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2025, n° 2405533
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Il résulte des dispositions…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109501
Dès lors, la condition d'activité salariée prévue par le 1°) de l'article R . 5423 - 1 du code du travail doit s'apprécier sur la période du 2 février 2009 au 1er février 2019, de sorte que la circonstance que le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2109365
R . 5423 - 1 du code du travail . 2. … Par suite, Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, posées à l'article R . 5423 - 1 du code du travail et n'est pas fondée à demander…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2400330
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … Dès lors, et alors même qu’il ne…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-67 (V) art. R522-67
- Cite Code du travail - art. D5424-62 (VD) art. D5424-62
- Cite Code du travail - art. L5421-3 (VD) art. L5421-3
- Cite Code du travail - art. L5423-1 (VD) art. L5423-1
- Concordance Code du travail - art. R351-13 al 1 à 4 (Ab) art. R351-13
- Cite Code du travail - art. R5421-1 (VD) art. R5421-1
- Cite Code du travail - art. R5423-2 (VD) art. R5423-2
- Cite Code du travail - art. R5423-6 (VD) art. R5423-6
- Cite Code du travail - art. R5425-11 (VT) art. R5425-11
- Cite Code du travail - art. R5524-2 (V) art. R5524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V) art. R342-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R5421-1
- Concordance Code du travail art. R351-13
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. R5421-1
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R342-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.