Article R5423-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 janvier 2026, n° 511284
une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le refus de France Travail de lui verser le complément différentiel de l’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 14,38…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/01/2026, 511284, Inédit au recueil Lebon
une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le refus de France Travail de lui verser le complément différentiel de l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 14,38…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2025, n° 2508694
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail citées ci-dessus que le renouvellement de l'ASS est notamment subordonné, comme l'attribution initiale de cette allocation, à l'épuisement des droits à…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, n° 2507432
" R . 5423 - 4 " du code du travail , qui limitent l'examen des droits aux six mois précédant la demande, et contrevient en outre au principe de non-rétroactivité des droits, ainsi qu'aux garanties attachées à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.