Article R5423-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. >…
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Jurisprudence appliquant l'article R5423-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108543
Aux termes de l'article R. 5423-9 du code du travail : " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale ". … B a déclaré avoir perçu une somme de 4 619,07 euros au…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2024, n° 2203392
L'article R . 5423 - 5 de ce code prévoit : " Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 mars 2026, n° 2300608
code du travail . … Enfin, en se bornant à appliquer le taux de 30% aux seuls salaires perçus pendant la période de référence, et non aux revenus de substitution, Pôle emploi n’a pas commis d’erreur de droit dans…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2500852
Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … code du travail précité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.