Article L190, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
Jurisprudence appliquant l'article L190, Livre des procédures fiscales
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 95-11.462
L . 190 , deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales , l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la réclamation recevable à l'égard des taxes acquittées au titre des années 1987 et 1988, le Tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-20.763, Publié au bulletin
L . 190 nouveau et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; que la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-20.763
L . 190 nouveau et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; que la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-11.462, Inédit
L . 190 , deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales , l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la réclamation recevable à l'égard des taxes acquittées au titre des années 1987 et 1988, le Tribunal…
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 01-01.698
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 190 , alinéa 3, et R. 196-1…
- Cour de cassation, 30 janvier 1996, n° 94-13.985
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 190 , alinéa 2, et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales…
- Cour de cassation, 27 mai 1997, n° 95-16.800
X... était soumise aux dispositions de l'article L . 190 , alinéa 2 du livre des procédures fiscales , dans sa rédaction issue de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 et que, dès lors, l'article R. 196-1 du même livre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 01-01.698, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 190 , alinéa 3, et R. 196-1…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 8 décembre 2013 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 27 mars 2004
- Version du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Concordance Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init. art. 5
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 art. 3 I
- Cite Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 20 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1930 (T) 1 art. 1930
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V) art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZO (VD) art. 95 ZO
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L61 (V) art. L61
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 A (V) art. L76 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V) art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 (V) art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R190-3 (V) art. R190-3
- Cite Code de justice administrative - art. L113-1 art. L113-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L441-1 art. L441-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.