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Version historique

Article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 7 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.