Article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 7 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-1, alinéa 1, jusqu'à "cassation" (Ab) art. L151-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 A (V) art. L132-1 A
- Cite Code de procédure civile - art. 1031-1 (VD) art. 1031-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L190 (VD) art. L190
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite Code de la consommation art. L132-1 A
- Cite Code de la consommation art. L132-1 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales art. L190
- Cite Code de procédure civile art. 1031-1
- Cite Code de procédure civile art. 1031-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L151-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.