Article L190, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1).
Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Concordance Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init. art. 5
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 art. 3 I
- Cite Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 20 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1930 (T) 1 art. 1930
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V) art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZO (VD) art. 95 ZO
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L61 (V) art. L61
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 A (V) art. L76 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V) art. R*196-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 (V) art. R*196-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R190-3 (V) art. R190-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.