Article R4623-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-11.631
Code du travail . … Code du travail .
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14/12/2010, 10VE00438, Inédit au recueil Lebon
R . 4623 - 10 du code du travail , une défaillance dans la gestion du temps de travail de Mme A, le nombre de visites effectuées restant très en dessous des exigences légales et les examens périodiques effectués en…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-17.560
R4623 - 10 du Code du Travail prévoit par Médecin du Travail à temps plein 450 entreprises maximum, 3200 examens médicaux annuels maximums, 3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560, Inédit
R4623 - 10 du Code du Travail prévoit par Médecin du Travail à temps plein 450 entreprises maximum, 3200 examens médicaux annuels maximums, 3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-13 (VD) art. D4622-13
- Cite Code du travail - art. D4622-24 (VT) art. D4622-24
- Cite Code du travail - art. D4622-5 (VD) art. D4622-5
- Concordance Code du travail - art. R241-32 al 6 (Ab) art. R241-32
- Cite Code du travail - art. R4623-49 (Ab) art. R4623-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.