Article R4623-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-12.277
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-17.560
code du travail et notamment des articles R . 4623 - 9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des «…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560, Inédit
code du travail et notamment des articles R . 4623 - 9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des «…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-13 (VD) art. D4622-13
- Cite Code du travail - art. D4622-9 (VD) art. D4622-9
- Cite Code du travail - art. D4625-4 (Ab) art. D4625-4
- Concordance Code du travail - art. R241-28 al 3 (Ab) art. R241-28
- Concordance Code du travail - art. R241-32 al 2 à 5 (Ab) art. R241-32
- Cite Code du travail - art. R4623-11 (V) art. R4623-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.