Article R4623-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-28 al 4 (Ab) art. R241-28
- Concordance Code du travail - art. R241-32 al 7 (Ab) art. R241-32
- Cite Code du travail - art. R4623-9 art. R4623-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.