Article R241-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 24 avril 2022 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras…
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Jurisprudence appliquant l'article R241-1 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l' article L. 241-1 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n° 2528937
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … En premier lieu, aux termes de l’article R241 - 1 du code de la sécurité intérieure : « Le…
- Délibération n° 2015-455 du 17 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux techniques de recueil de…
de la sécurité intérieure ; Vu la délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de loi relatif au renseignement ; Après avoir entendu M. … Les dispositions du projet de décret concernent…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (V) art. R241-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-6 (M) art. R241-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-7 (V) art. R241-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.