Article L241-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles
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Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 1, v. 2.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Abroge Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (Ab) art. 114
- Cite Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 211 (V) art. 211
- Cite Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V) art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M) art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M) art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (V) art. R241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (V) art. R241-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.