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Version historique

Article L241-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.

Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.