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Version historique

Article 3 du Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 1er mars 2019

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 2, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces traitements ont pour finalités :

1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;

2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.