Article 3 du Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 1er mars 2019
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 2, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.