Article R241-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le ministre de l'intérieur est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (V) art. R241-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-6 (M) art. R241-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-7 (V) art. R241-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.