Article R861-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 18 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est ouvert :
-pour les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, sur demande effectuée par des téléservices mis en place par les caisses d'assurance maladie dont relèvent les demandeurs ou par un formulaire homologué déposé auprès de ces caisses ;
-au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles. Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262-40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles R. 262-102 à R. 262-109 du même code.
Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents comportent l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire de la protection complémentaire.
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article R. 861-2 peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.
Jurisprudence appliquant l'article R861-16 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 09-12.707
AUX MOTIFS QUE l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la protection sociale est garantie uniquement aux personnes résidant sur le territoire français ; que par ailleurs, les articles L. 380-1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-12.707, Inédit, rectifié par un arrêt du 3 juin 2010
AUX MOTIFS QUE l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la protection sociale est garantie uniquement aux personnes résidant sur le territoire français ; que par ailleurs, les articles L. 380-1 et…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 septembre 2024, n° 21/01974
MOTIFS Sur la pénalité financière En application des dispositions de l’article L861-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version en vigueur au moment du litige, « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2026, n° 2401652
de la sécurité sociale . … R . 861 - 16 ».
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 février 2024, n° 23/01133
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale précité.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 mars 2024, n° 23/01304
de la sécurité sociale . … L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale .
- Tribunal judiciaire de Nantes, 20 décembre 2024, n° 24/00901
de la sécurité sociale . … Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2024, n° 23/02219
- Sur la délégation de signature et l'absence de pouvoir de l'agent de la caisse Selon l'article R861 - 16 -1 du code de la sécurité sociale : " I. … R . 861 - 16 -3 ".
Versions de l'article (9)
- Version du 18 avril 2022 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2019 au 18 avril 2022
- Version du 1er juin 2017 au 1er novembre 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 1er juin 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 31 janvier 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (VD) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V) art. R861-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-18 (V) art. R861-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-23 (V) art. R861-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-28 (Ab) art. R861-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-4 (V) art. R861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R863-1 (VT) art. R863-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 (M) art. R262-25-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-25-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.