Article R861-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
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Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé ainsi que, le cas échéant, de son conjoint soumis à une imposition commune ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.
L'imposition commune du conjoint et le rattachement prévu au 1° s'apprécient au regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001 art. 1
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R337-1 (VT) art. R337-1
- Cite Code de l'énergie - art. R337-3 (VT) art. R337-3
- Cite Code de l'énergie - art. R337-7 (VT) art. R337-7
- Cite Code de l'énergie - art. R445-12 (VD) art. R445-12
- Cite Code de l'énergie - art. R445-9 (VD) art. R445-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M) art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V) art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-11 (V) art. R861-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V) art. R861-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (VD) art. R861-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V) art. R861-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (VD) art. R861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-4 (V) art. R861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD) art. R861-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-12-1 (V) art. R862-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.