Article R341-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 3 : Permis de…
Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R341-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2026, n° 2316594
Aux termes de l’article R . 341 - 5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (…), les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2025, n° 2402201
Aux termes de l'article R . 341 - 5 du code pénitentiaire : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (), les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2403030
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 341 - 5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2025, n° 2503689
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour…
- Tribunal administratif de Caen, 18 septembre 2026, n° 2502319
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 341 - 5 de ce…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 novembre 2024, n° 2307500
Vu le code pénitentiaire Vu le code de justice administrative. … Aux termes de l’article du l’article R . 341 - 5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (…)…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 février 2024, n° 2215912
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Lamlih…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 février 2024, n° 2203748
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-4 (VD) art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-5 (V) art. R754-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-12 (VD) art. R764-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-12 (VD) art. R774-12
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-10, alinéa 1 (Ab) art. R57-8-10
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-1 (V) art. L3214-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Cite Code de la santé publique art. L3214-1
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-8-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.