Article L3214-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Admission en soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les personnes détenues admises en soins psychiatriques en application du présent chapitre ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète.
II.-L'hospitalisation en soins psychiatriques d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3.
Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II.
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Textes liés
- Cite Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 art. 48
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-5 (V) art. R341-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) art. L3214-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) art. L3215-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) art. L3215-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-1 (V) art. L3222-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-3 (V) art. L3222-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L352 (Ab) art. L352
- Concordance Code de la santé publique - art. L352 (M) art. L352
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3214-1 (V) art. R3214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D398 (Ab) art. D398
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) art. 5
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
- Cite Code de la santé publique art. L3222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.