Article L3214-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Admission en soins…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée.
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Textes liés
- Cite Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 () art. 48
- Cite Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 art. 48
- Cite Code pénitentiaire - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-5 (V) art. R341-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3214-3 (V) art. L3214-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) art. L3215-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) art. L3215-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L352 (Ab) art. L352
- Concordance Code de la santé publique - art. L352 (M) art. L352
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3214-1 (V) art. R3214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D398 (Ab) art. D398
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.