Article R341-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 3 : Permis de…
Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans l'une des structures suivantes :
1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et si l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou est de très courte durée ;
2° Dans les unités pour malades difficiles ;
3° Dans les hôpitaux militaires.
Jurisprudence appliquant l'article R341-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2024, n° 2408596
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-1 (V) art. R341-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-4 (V) art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-12 (VD) art. R764-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-12 (VD) art. R774-12
- Modifie Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-10, alinéa 2 (Ab) art. R57-8-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-27 art. R6111-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.