Article R341-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 3 : Permis de…
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
Jurisprudence appliquant l'article R341-7 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2500557
Aux termes de l’article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». … Il suit de là que la cheffe d’établissement a fait une inexacte application des…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2501048
Aux termes de l’article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». … Il suit de là que la cheffe d’établissement a fait une inexacte application des…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2401014
Aux termes de l’article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». … Il suit de là que la cheffe d’établissement a fait une inexacte application des…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2400836
Aux termes de l’article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». … Il suit de là que la cheffe d’établissement a fait une inexacte application des…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2400606
Aux termes de l’article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». … Il suit de là que la cheffe d’établissement a fait une inexacte application des…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2500141
Aux termes de l’article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». … Il suit de là que la cheffe d’établissement a fait une inexacte application des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.