Article R341-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 3 : Permis de…
Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 du même code dispose de plein droit d'un permis de visite.
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- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112 (V) art. 706-112
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-114 (V) art. 706-114
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-117 (V) art. 706-117
- Concordance Code de procédure pénale - art. D404 (Ab) art. D404
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112
- Cite Code de procédure pénale art. 706-114
- Cite Code de procédure pénale art. 706-117
- Concordance Code de procédure pénale art. D404
- Cite Code de procédure pénale art. 706-114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.