Article D851-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 à D. 841-6, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6, et organise, en lien avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-733 du 11 octobre 1989 - art. 2, ecqc Wallis-et-Futuna (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2022-1494 du 28 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D851-3 (VT) art. D851-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 8
- Abroge Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D851-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.