Article R162-22 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :
1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;
3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;
4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
Jurisprudence appliquant l'article R162-22 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2025, 492017, Inédit au recueil Lebon
R . 162 - 22 -1 du code de la sécurité sociale , qui ne s'applique pas à sa publication et n'est au demeurant pas prescrit à peine de nullité, sans incidence sur sa légalité. 7. … nationale journalière des prestations…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 492017
R . 162 - 22 -1 du code de la sécurité sociale , qui ne s'applique pas à sa publication et n'est au demeurant pas prescrit à peine de nullité, sans incidence sur sa légalité. 7. … nationale journalière des prestations…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 115134, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956, modifié notamment par le décret n° 77-483 du 22 avril 1977, et son annexe XXVIII bis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/09/2010, 328887
présentée par le ministre de la santé et des sports ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09/04/2015, 379403, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-184 du 14 février 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8. … En…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 349551, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2. … de la sécurité sociale ; 3.
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 350364, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2. … de la sécurité sociale ; 3.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/05/2016, 386122
de la sécurité sociale , ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision expresse du 26 novembre 2014 confirmant le refus d'inscription. … de la sécurité sociale , auprès des ministres…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juin 2023
- Version du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 26 mars 2016 au 9 avril 2017
- Version du 21 mars 2015 au 26 mars 2016
- Version du 25 avril 2011 au 21 mars 2015
- Version du 24 mars 2011 au 25 avril 2011
- Version du 8 octobre 2010 au 24 mars 2011
- Version du 8 mai 2007 au 8 octobre 2010
- Version du 21 décembre 1985 au 20 avril 1997
Textes liés
- Concordance Décret 65-411 1965-05-26 art. 1 al. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-23 (M) art. R162-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (V) art. R481-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.