Article R162-22 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 avril 2011 au 21 mars 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant :
1° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9 et à l'article L. 174-1-1 ;
2° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;
3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ;
4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 ;
5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;
6° La liste et les conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 ;
7° La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 ;
8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5 ;
9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30-2.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juin 2023
- Version du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 26 mars 2016 au 9 avril 2017
- Version du 21 mars 2015 au 26 mars 2016
- Version du 25 avril 2011 au 21 mars 2015
- Version du 24 mars 2011 au 25 avril 2011
- Version du 8 octobre 2010 au 24 mars 2011
- Version du 8 mai 2007 au 8 octobre 2010
- Version du 21 décembre 1985 au 20 avril 1997
Textes liés
- Concordance Décret 65-411 1965-05-26 art. 1 al. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2011-453 du 22 avril 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 art. L162-22-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 art. L162-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 art. L162-22-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 art. L162-22-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 art. L322-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-23 (M) art. R162-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R481-1 (V) art. R481-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.