Article R231-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, ou des sous-produits animaux et des produits dérivés est tenue, à la demande des agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant ces marchandises et animaux. Elle est également tenue de faciliter l'examen des marchandises et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.
Jurisprudence appliquant l'article R231-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 juin 2024, n° 2402883
R . 231 - 3 -7-1 du code rural et de la pêche maritime au cours d'une visite de l'établissement. / S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 3 qu'un établissement, dont le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.