Article R*231-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze ans.
Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît désirable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Concorde Code de l'environnement R231-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 art. 3
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.