Article 70 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 8
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2024.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (M) art. 11
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 103 art. 103
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VD) art. L531-6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V) art. L543-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 8
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 103
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L531-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.