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Version historique

Article 70 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version en vigueur du 24 décembre 2018 au 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 8

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.